L'Association des archivistes du Québec (l'Association) a fêté en 2007 ses 40 ans. Elle est née du terrain fertile de la Révolution tranquille et de la volonté de tous les archivistes, ceux de l'État, d'institutions publiques et privées (laïques et religieuses), d'entreprises et d'organismes de toutes sortes, de se concerter pour contribuer à la gestion des documents et favoriser la protection et la mise en valeur des sources de l'Histoire.

L'Association regroupe plus de 600 archivistes. Au fil des décennies, elle a encouragé une approche intégrée de l'archivistique qui fait en sorte que la constitution des fonds d'archives n'est pas le résultat du hasard mais l'aboutissement d'une démarche planifiée. La mission sociale et professionnelle de l'Association met donc l'accent sur la formation des archivistes pour qu'ils soient en mesure d'offrir un soutien adéquat à l'administration et à la recherche, et de donner ainsi à leurs concitoyens le matériau de base qui constitue la mémoire collective.

Actrice majeure dans la création et la révision de plusieurs lois, l'Association a maintes fois participé aux grands dossiers culturels du gouvernement du Québec. En matière de patrimoine, elle s'est particulièrement manifestée, à la fin des années 1990, lors des travaux du Groupe-conseil sur la Politique du patrimoine culturel, puis, dans les années 2000, au moment de l'élaboration de différentes politiques du patrimoine au niveau municipal. Elle constate avec satisfaction aujourd'hui la volonté du ministère de doter le Québec d'une Loi sur la protection du patrimoine culturel.

L'Association se réjouit de la détermination de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (la ministre) à poursuivre la modernisation du cadre législatif du patrimoine au Québec. Le Livre vert Un regard neuf sur le patrimoine culturel est un pas déterminant dans cette direction.

Riche de ses expériences et de ses acquis en matière de sauvegarde du patrimoine, l'Association est heureuse de contribuer à la révision de la Loi sur les biens culturels dans le but d'élargir la notion de patrimoine, de soutenir l'action des multiples acteurs dans le domaine, et de donner aux Québécois un accès toujours plus grand à leur patrimoine culturel.

Si l'Association reconnaît l'intérêt d'élargir la définition de patrimoine, elle note toutefois à regret dans les documents de réflexion et de consultation le peu de place faite au patrimoine archivistique1. On y réduit, à notre avis à tort, la problématique actuelle de la conservation des archives à une question de sensibilisation (document de réflexion, page 68). Il y a beaucoup plus.

1Dans ce mémoire, l'expression « patrimoine archivistique » correspond aux archives définitives publiques ou privées, quel qu'en soit le support. Quant au terme « archives », son sens est plus global. La Loi sur les archives le définit ainsi : « l'ensemble des documents, quelle que soit leur date ou leur nature, produits ou reçus par une personne ou un organisme pour ses besoins ou l'exercice de ses activités et conservés pour leur valeur d'information générale ».

La définition proposée correspond-elle à la réalité québécoise ? Sinon, comment pourrait-on la rendre plus juste ?

L'Association souscrit d'emblée à la définition du patrimoine culturel proposée : « Le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoir, reflète l'identité d'une société. Il transmet les valeurs de cette société de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement [...] » (page 19).

Il s'agit d'une approche plus globale qui dépasse celle de l'actuelle Loi sur les biens culturels. Il nous semble plus juste et plus complet de viser le patrimoine culturel et de le définir avec précision.

Toutefois, afin de prévenir toute interprétation restrictive de cette définition par rapport aux types de patrimoine qu'elle nomme, il est important que les archives soient aussi identifiées comme étant une composante du patrimoine comme le sont le patrimoine paysager et le patrimoine immatériel. En plus de constituer un bien culturel à part entière, les archives doivent être aussi considérées comme des preuves tangibles qui renseignent sur les biens, les lieux, les paysages, les traditions et les savoirs eux-mêmes.

Ainsi, nous croyons que les archives, lorsqu'elles existent et accompagnent un bien, un lieu, un paysage, une tradition ou un savoir devraient obtenir la même protection accordée au bien classé ou cité.

Nous sommes entièrement d'accord avec l'idée que « les biens matériels, mobiliers et immobiliers, les biens immatériels et les lieux du patrimoine culturel sont protégés parce qu'ils concrétisent [les] valeurs [identitaires et commémoratives du patrimoine culturel] ». Mais pour en arriver à symboliser ces valeurs, ces biens doivent dans la plupart des cas être documentés, expliqués, traduits, commentés, mis en contexte. Les archives concourent donc directement à ces actions de connaissance et de reconnaissance réalisées par les multiples intervenants, y compris par l'archiviste lui-même, dans le domaine du patrimoine culturel.

Le cadre d'action défini est-il approprié aux objectifs visés par la Loi sur la protection du patrimoine culturel ? Quels éléments permettraient de l'améliorer ?

Nous partageons la proposition d'un cadre d'action à niveaux multiples pour promouvoir les objectifs préconisés par la loi sur la protection du patrimoine culturel.

S'il y a des intervenants sensibles à la protection du patrimoine culturel, ce sont bien les archivistes. Ils travaillent depuis toujours à sauvegarder les traces identitaires des peuples, des personnes physiques et morales et des lieux qu'ils habitent. Ils sont souvent les défenseurs des mémoires oubliées, délaissées, menacées.

Nous souscrivons donc particulièrement aux principes de subsidiarité, de partage de la responsabilité et de la complémentarité des rôles ainsi que nous appuyons ceux reliés à l'approche citoyenne, à l'engagement de l'état et de l'adhésion aux principes et pratiques découlant des conventions internationales.

Nous croyons que ces principes permettent une véritable prise en charge du patrimoine culturel en respectant les rôles différents et complémentaires des intervenants dans ce domaine. Nous y voyons l'affirmation de faire progresser une volonté commune, déterminée à atteindre des résultats significatifs.

Nous affirmons sans le moindre doute que les archivistes veulent être de la partie et qu'ils continuent de partager leur expérience en matière de protection, plus particulièrement par rapport à la prévention, à la précaution et aux connaissances.

Nous offrons également notre expertise par rapport à l'évaluation. En archivistique, cette fonction est essentielle pour déterminer les documents qui présentent une valeur historique. Par rapport à l'objectif principal de protection, nous sommes d'avis que la convergence des différentes pratiques de l'évaluation assurerait une meilleure prise de décision.

Les rôles respectifs assignés à l'État et aux municipalités au regard de la connaissance et de la reconnaissance permettent-ils une interaction efficace entre ces deux paliers de décision ?

Que pensez-vous de nouveaux principes comme celui de la symétrie dans les statuts accordés par le ministre et par les municipalités et celui des servitudes de protection du patrimoine ?

L'Association souscrit avec enthousiasme aux idées énoncées dans les documents de consultation soit la simplification et la symétrie des statuts accordés par la Loi sur la protection du patrimoine culturel, la précision des critères et des valeurs à protéger par l'attribution de ces statuts. Cette dernière question est bien entendue au coeur de la révision de la Loi sur les biens culturels. Les documents soumis à la consultation soulignent bien les problèmes posés par la multiplicité des statuts actuels et la nécessité de les simplifier afin qu'ils puissent être bien appliqués et compris par tous. La hiérarchisation des statuts de classement, qui sera du ressort exclusif du gouvernement ou du ministère et la citation, associée au niveau municipal, répond à ces impératifs de simplification et de symétrie.

La liste des principes ou des concepts énoncés dans le cadre de la protection du patrimoine est-elle exhaustive ? Sinon, lesquels devraient y être ajoutés ?

Depuis des années, les archivistes travaillent avec les critères d'ancienneté, de rareté, d'authenticité et d'intégrité lorsqu'il leur revient d'évaluer des fonds et des documents d'archives. Ces critères, de même que celui d'intelligibilité, particulièrement utile lorsqu'il est question de documents non textuels tels les archives « nées numériques » ou les documents numérisés, leur permettent d'établir la pertinence d'acquérir un fonds ou une collection d'archives privées et de sélectionner les documents à conserver en permanence à l'intérieur de ce fonds ou de cette collection. Ces mêmes critères servent aussi à déterminer la disposition finale des archives publiques lorsque les archivistes élaborent des recueils de règles de conservation, préparent ou analysent les calendriers de conservation édictés par la Loi sur les archives.

Forts de cette expertise d'évaluation développée depuis une trentaine d'années et dont la Loi sur les archives a reconnu la validité, les archivistes encouragent la ministre à enchâsser dans la Loi les critères d'ancienneté, de rareté, d'authenticité et d'intégrité et d'y ajouter celui d'intelligibilité. Il est essentiel que la Loi retienne ce critère indispensable à la protection du patrimoine sur support numérique.

En plus des critères, le document de consultation (page 22) fait état de certaines valeurs à protéger, soient les « valeurs d'art, d'architecture, de génie, valeurs d'environnement, valeurs emblématiques, valeurs paysagères, etc. » Le document de consultation cite aussi la « valeur historique », valeur qui mériterait d'être précisée. En effet, cette valeur historique reconnue à un bien l'est aussi pour sa capacité à témoigner d'un passé plus ou moins récent et à apporter de l'information sur ce passé. Certains documents portent aussi des valeurs de preuve dans le sens juridique du terme. Il n'y a qu'à penser aux archives judiciaires, à l'état civil, aux droits de propriété, aux traités et aux ententes de toutes sortes. Ces valeurs doivent aussi être prises en compte dans l'évaluation d'un élément patrimonial.

La proposition de simplifier les statuts de protection et les catégories de biens protégés vous apparaît-elle appropriée ? La formule de simplification suggérée est-elle adéquate ?

Si l'Association est d'accord avec la hiérarchisation des statuts, classement pour le ministère et citation pour les municipalités, il lui semble cependant que cette distinction, uniquement associée à l'instance qui accorde le statut, ne laisse aucune marge de manoeuvre pour un niveau de protection intermédiaire. L'Association est d'avis qu'un tel niveau devrait exister afin de permettre l'évaluation de patrimoine associé à un bien qui bénéficie d'un classement ou d'une citation.

On ne le répétera jamais assez, les archives constituent en soi une composante du patrimoine qu'il convient de nommer explicitement et de protéger activement. Dans le prolongement de la future loi, le milieu des archives s'empresserait de proposer, en vue de leur classement ou de leur citation, un très grand nombre de fonds et de collections d'archives aussi remarquables que la Collection Louis-François-Georges Baby classé en février 2007, le Fonds Charles-Philippe-Ferdinand Baillargé, le Fonds de l'Hôtel-Dieu de Québec, le Fonds des Augustines de la Miséricorde de Jésus du Monastère de l'Hôtel- Dieu de Québec et le carnet Les tristesses d'Émile Nelligan, récemment classé.

En plus de leur valeur intrinsèque indéniable, des fonds ou des documents d'archives constituent aussi des témoins silencieux mais non moins précieux pour comprendre le contexte et tirer les enseignements nécessaires à la connaissance et à la reconnaissance des différents biens patrimoniaux protégés. À cet effet, nous reprenons ce qu'écrivait le Groupe-Conseil sur la Politique du patrimoine culturel du Québec dans son rapport, intitulé : Notre patrimoine, un présent du passé :

La grande majorité des millions de documents qu'accumule une société sont d'une simplicité et d'une modestie qui laissent beaucoup de monde indifférent. [...] la photographie d'un grand-parent enfant, la facture d'épicerie du temps de la Crise ou le rapport de l'inspecteur d'écoles en 1910 n'ont pas le mérite d'avoir été extraits du sol comme un tesson de bouteille. Et pourtant, ce sont eux qui permettent d'interpréter les bâtiments et les places publiques, les événements économiques et sociaux, qui leur donnent leur sens. Les documents les plus banals expliquent la largeur des rues et le choix des matériaux, le partage des terres, le nombre de lits dans les hôpitaux, la sélection des manuels scolaires... et des élèves. Inutiles en apparence, si on les considère isolément, ils permettent, lorsqu'on les replace en contexte, d'écrire l'histoire. (Groupe-conseil sur la Politique du patrimoine culturel du Québec 2000)

Un site archéologique, un bâtiment, une oeuvre d'art, une tradition ou un savoirfaire ne sont pas désincarnés, ils se situent dans un ensemble patrimonial et plusieurs types de biens y sont souvent associés de manière plus ou moins explicite.

L'Association est d'avis qu'un statut temporaire de reconnaissance devrait exister afin de permettre l'évaluation de patrimoine associé à un bien qui bénéficie d'un classement ou d'une citation. De façon pratique, l'avis de classement ou de citation devrait s'accompagner d'une obligation de déclarer à la ministre ou à la municipalité l'existence des archives et d'autres éléments patrimoniaux liés au bien classé. Une fois connus, ces éléments feraient l'objet d'une évaluation plus approfondie à l'aide des critères déjà retenus par la Loi, au terme de laquelle ces éléments seraient à leur tour classés ou cités le cas échéant. Cette mesure permettrait d'atteindre les objectifs de protection active tout en assurant à un bien patrimonial une évaluation globale.

Si cette approche est particulièrement éclairante pour la protection du patrimoine immatériel qui s'incarne habituellement dans la consignation des informations2, elle est aussi justifiée pour les biens immobiliers dont il est important de connaître les différents usages, les propriétaires successifs, les gravures ou les photographies qui ont pu être faites depuis sa construction et qui en documentent les transformations de même que les éléments d'ameublement ou de décoration qui y ont pris place.

2 Il est difficile de protéger adéquatement un savoir qui n'est pas transmis ou une tradition qui demeure uniquement dans l'oralité.

Les fonctions attribuées au nouveau Conseil du patrimoine culturel du Québec lui permettent-elles de remplir le mandat qui devrait lui être attribué dans le cadre de la future loi sur la protection du patrimoine culturel ? Sinon, en quoi devraient-elles être modifiées ?

L'Association accueille favorablement les fonctions qui seront attribuées au nouveau Conseil du patrimoine culturel du Québec (le Conseil) et souscrit à la nouvelle définition de son mandat qui élargit les rôles d'avis, de conseil auprès du ministère et des municipalités qui lui sont dévolus. L'Association souligne particulièrement la capacité du Conseil à tenir des audiences publiques et privées ainsi qu'à commander des études et des travaux de recherches sur la protection d'un bien patrimonial, en vue d'enrichir le débat par un exercice accru de démocratie. Cependant, pour bien jouer les différents rôles qui lui seront dévolus, la représentativité des diverses composantes du patrimoine, y compris les archives, devra être assurée. À ce titre, un membre du milieu des archives devrait être nommé sur le futur Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Par ailleurs, le livre vert s'interroge sur l'opportunité de maintenir la fonction de « certification de la valeur des dons aux institutions muséales ou aux centres d'archives agréés ». L'Association des archivistes souligne avec insistance l'importance de cette fonction pour les services d'archives. Cette certification permet aux services d'archives d'offrir aux donateurs un reçu qui peut être utilisé selon les lois fiscales en vigueur. Peu coûteux pour l'État, cet incitatif constitue une mesure efficace pour encourager les dons à un service d'archives, qu'il soit ou non agréé. Actuellement, seuls certains grands services d'archives, reconnus par la Commission canadienne d'évaluation des exportations des biens culturels (CCEEBC), peuvent offrir cet avantage à leurs donateurs ce qui entraîne une concurrence contre-productive entre les services d'archives et peut nuire aux obligations d'accroissement des archives, imposées aux centres d'archives privées agréés par le Règlement sur l'agrément d'un service d'archives privées.

L'Association désire elle aussi une implication des citoyens. Elle souhaite que la future loi convie ces derniers (personnes morales et physiques) à prendre en charge leurs archives, en profitant des conseils des spécialistes du milieu archivistique, ou à les confier aux services d'archives, moyennant une compensation sous forme de déduction fiscale. C'est déjà une pratique implantée, via la Commission canadienne d'examen des exportations des biens culturels (CCEEBC) qui offre des crédits d'impôt fédéral et provincial à des services d'archives reconnus, ou par le biais de la Commission des biens culturels.

L'Association est d'avis que l'on gagnerait à ce que la Loi reconnaisse l'organisation structurée du milieu associatif archivistique et les nombreux établissements publics et privés du patrimoine archivistique québécois. L'État, par l'intermédiaire de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) ainsi que par le ministère, pratique déjà avec les archivistes, et pas seulement avec les services d'archives privées agréés, le partenariat et la concertation.

Dans le prolongement de la proposition déjà inscrite dans le cahier de consultation (page 24), nous suggérons, via le futur Conseil du patrimoine culturel du Québec, que le ministère soit informé sur la représentativité, le rayonnement et l'impact des organismes de regroupement, de service et de représentation sectorielle du patrimoine archivistique.

Tout aussi soucieuse que le ministère d'en arriver à un inventaire du patrimoine culturel, l'Association s'entend sur le fait que des mesures soient prises pour s'assurer que les services d'archives du Québec aient les moyens nécessaires d'inscrire leurs fonds et collections, dans un premier temps au Réseau de diffusion des archives du Québec (RDAQ), et dans un deuxième temps, au Répertoire du patrimoine culturel du Québec.

L'Association croit qu'il y a intérêt à impliquer davantage les municipalités en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine archivistique. Un rôle important devrait d'ailleurs être réservé, au niveau régional et local, aux MRC qui bénéficient d'une structure politique et d'une organisation qui les préparent à assumer une telle responsabilité.

Le document de consultation (page 25) incite les municipalités régionales et locales à utiliser le Répertoire du patrimoine culturel du Québec pour présenter leur patrimoine immatériel ainsi que les biens matériels et immobiliers qui servent à la commémoration. L'Association est d'accord avec cette proposition et estime que le Répertoire constitue une vitrine de choix pour sensibiliser la population du Québec à la richesse et à la diversité de son patrimoine archivistique, pourvu que l'inscription au Répertoire ne soit pas réservée aux seuls biens classés ou cités.

L'Association retient aussi la proposition voulant que les municipalités adoptent des règlements instituant des mesures de protection à l'égard du patrimoine mobilier (dont les archives) qui leur appartient et qu'elles l'inscrivent au Répertoire.

Le Livre vert suggère que la future loi apporte des modifications ou précisions à l'égard du processus d'aliénation et du droit ministériel de préemption. L'Association estime qu'en matière de patrimoine archivistique, le ministère devrait s'en prévaloir beaucoup plus.

Les trois propositions à incidence financière (fonds renouvelable, mesures fiscales et modulation de la compensation pour exemption de taxes foncières) vous semblent-elles pertinentes pour atteindre les objectifs de la future loi ? D'autres pistes seraient-elles plus prometteuses ou mieux applicables ?

L'Association fait siens les objectifs de modernisation des leviers de financement du patrimoine énoncés dans le document de consultation. De même, nous appuyons la volonté d'explorer les mesures fiscales les plus appropriées à la protection du patrimoine culturel, tant sur le plan gouvernemental que sur le plan local. Il nous apparaît essentiel que les citoyens (individuels et corporatifs) puissent bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'ils sont propriétaires légitimes de patrimoine archivistique et qu'ils investissent déjà dans la conservation et l'accessibilité du patrimoine culturel québécois.

Le ministère n'ignore certainement pas les très grandes attentes de milieu du patrimoine culturel en matière de financement. Les usages énoncés dans le document de consultation (page 28) semblent vouloir couvrir presque toutes les activités liées au financement du milieu du patrimoine culturel. Il est toutefois important que des sommes substantielles soient réservées pour l'inventaire, l'acquisition, la conservation, le traitement, l'entretien, la rénovation, et la diffusion de tous les types de patrimoine culturel.

De la même manière, il est essentiel que ce fonds soit accessible, de façon équitable, à tous les organismes de regroupement, de services et de représentation du patrimoine culturel, incluant ceux du patrimoine archivistique.

Enfin, l'Association présente quelques recommandations concernant le financement de certains usages énoncés dans le document de consultation :

La restauration du patrimoine mobilier et du patrimoine immobilier

Malgré les coûts importants liés à la restauration des biens immobiliers, le financement de la restauration des biens mobiliers, dont le patrimoine archivistique, ne doit pas être oublié.

Les activités du Conseil du patrimoine culturel du Québec

La certification de la valeur monétaire de fonds et de documents d'archives constitue une façon peu coûteuse et efficace d'inciter les détenteurs d'archives qui ne peuvent en assumer la responsabilité à les confier à des services d'archives. Cette avenue ne doit pas être abandonnée, mais au contraire, le ministère devrait tenter de négocier des ententes avec le gouvernement fédéral de manière à ce que les certificats fiscaux puissent être utilisés à tous les paliers de gouvernement.

Les activités des organismes de regroupement, de services et de représentation du patrimoine

L'Association salue avec intérêt l'ouverture au financement des organismes de regroupement, de services et de représentation du patrimoine. En assurant le financement de ses partenaires du milieu associatif, l'État s'assure qu'ils seront en mesure d'assumer le rôle qu'il en attend dans l'économie de la Loi sur la protection du patrimoine culturel.

Les projets et initiatives des instances locales et régionales

Le fonds renouvelable pourrait assurer le financement d'équipes d'experts en patrimoine archivistique afin d'offrir aux municipalités, aux entreprises et aux personnes détentrices de fonds d'archives un support ad hoc technique et professionnel dans la conservation et la mise en valeur de leur patrimoine archivistique.

Le milieu archivistique a développé un réseau de concertation en matière d'acquisition et de conservation de fonds d'archives privées de manière à couvrir le plus large inventaire possible du patrimoine archivistique des Québécois. De cette manière, le milieu archivistique applique une approche économique et évite ainsi la surenchère d'une course aux fonds d'archives vedettes. Le fonds renouvelable devrait permettre le financement d'acquisition de fonds ou de documents d'archives ayant trait aux différents aspects de notre histoire sociale, politique, économique et culturelle, de manière à éviter la perte de volets significatifs de notre patrimoine culturel.

Les plans de sauvegarde du patrimoine culturel adoptés par les propriétaires pour leurs biens immobiliers ou mobiliers classés ainsi que par les municipalités pour des territoires cités ou classés ou décrétés arrondissements ou paysages patrimoniaux

Afin d'inciter les propriétaires et les détenteurs de patrimoine archivistique à recourir aux équipements et fournitures propres à assurer la préservation du patrimoine archivistique, une aide financière, sous forme de crédit de taxes de vente devrait être accordée pour l'achat de ce matériel et de ces équipements.

Le fonds renouvelable devrait permettre l'augmentation des activités de description de fonds d'archives afin d'en accroître l'accessibilité au public. Un programme administré par Bibliothèque et Archives nationales du Québec existe déjà. Faiblement doté, ce programme ne suffit pas à la demande.

Les études requises pour l'attribution de statuts ou la délivrance de permis permettant des interventions sur des biens d'intérêt collectif

Malgré la vigilance et le travail des archivistes sur tout le territoire, il demeure des cas où les archives ne peuvent être sauvées de la destruction ou de l'exportation. Cette situation se produit notamment lors de la fermeture ou l'acquisition d'entreprises par l'étranger. Une aide particulière devrait être offerte pour éviter cette disparition de notre patrimoine archivistique industriel et commercial.